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Calcul de la taxe de mutation du Québec

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., chapitre D-15.1.

Localisation de l'immeuble



$

 

Pour le montant inscrivez le plus élevé de :

  1. valeurs au rôle de l'évaluation (multiplier par le facteur du rôle)
  2. du prix payé (contrepartie fournie pour le transfert)
  3. le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert

Pour 2019 les taux sont révisés pour le Québec en vertu de la Gazette officielle du Québec (p. 389) et pour Montréal en vertu du Règlement modifiant le règlement relatif au taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $ (10-007).